Confidentialité, mentions légales, conditions générales de vente

A – Politique de confidentialité et mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.naobike.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.naobike.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.naobike.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SASU 123 VELO au capital social de 10 000€ – Enregistrée au R.C.S Nantes sous le numéro: 891 918 393 – Numéro de TVA: FR06891918393 – Numéro SIRET: 89191839300028 – Siège: 21, rue de Châteaulin, 44000 NANTES
Responsable publication : Simon Giron – 02 21 83 11 82 ou [email]contact@naobike.com[/email]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Simon Giron – 02 21 83 11 82 ou [email]contact@naobike.com[/email]
Hébergeur : O2 Switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

Délégué à la protection des données : Simon Giron – [email]contact@naobike.com[/email]

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.naobike.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.naobike.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.naobike.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.naobike.com est mis à jour régulièrement par https://www.naobike.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.naobike.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.naobike.com s’efforce de fournir sur le site https://www.naobike.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.naobike.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.naobike.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.naobike.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.naobike.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.naobike.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.naobike.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Icones fournies par Freepik de Flaticon.com

Prise de vue d'introduction: auteur de l'oeuvre @Mato_punkt.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.naobike.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.naobike.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.naobike.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.naobike.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.naobike.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.naobike.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.naobike.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.naobike.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : 123 VELO. https://www.naobike.com est représenté par Simon Giron, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.naobike.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.naobike.com traite des Données Personnelles, https://www.naobike.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.naobike.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.naobike.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.naobike.com : adresse email

• • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.naobike.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.naobike.com disposent des droits suivants :

• • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.naobike.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.naobike.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.naobike.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.naobike.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.naobike.com par écrit à l’adresse suivante :123 VELO – DPO, Simon Giron, 15, Chemin de la Paquerie, 72320 Vibraye.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.naobike.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.naobike.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.naobike.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.naobike.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.naobike.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.naobike.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.naobike.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.naobike.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.naobike.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.naobike.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.naobike.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.naobike.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.naobike.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.naobike.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.naobike.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.naobike.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.naobike.com. Cependant, https://www.naobike.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Voir Politique de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.naobike.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.naobike.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.naobike.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable, litiges et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.naobike.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Atelier par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email]contact@naobike.com[/email] . En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Atelier ou en l’absence de réponse de l’Atelier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur de Mobilians. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose de la voie courrier électronique à mediateur@mediateur-mobilians.fr ou par courrier postal au Médiateur Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

B – Conditions Générales de Vente

1 – CHAMP D’APPLICATION OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de vélos (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société « 123 VELO », au nom commercial « NAOBIKE » dont le siège social est situé « 21 Rue de Châteaulin 44000 NANTES », en sa qualité de prestataire (ci-après « l’Atelier »), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») incluant la vente à distance. L’Atelier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client de l’ordre de réparation ou du devis.

Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée :
A l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, ou,
A l’accord (souvent verbal) de réparation, ou devis, ou de la fiche de réception d’intervention suite à la prise en charge d’une intervention par l'Atelier, ou,
A un document répertoriant les prestations à effectuer à la date de prise en charge par l'Atelier. Chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre partie, notamment en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique et sans signature.

2 – RECEPTION DU VEHICULE – ENGAGEMENT DES REPARATIONS

A la réception du Véhicule par l’Atelier, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l’ordre de réparation vaut consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le Client sur son Véhicule. L'Atelier se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. L'Atelier décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le Véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au Véhicule.

3 – ESTIMATION DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L'Atelier ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission notamment du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par l’Atelier selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès de notre Atelier. Les Prestations de réparation estimées nécessaires par l’Atelier seront entreprise par lui selon l'accord par le Client. En cas de nécessité, l'Atelier peut s’écarter des prestations prévues au devis et en augmenter le coût, même si ça n'avait pas été expressément prévu, dans le but de de garantir un niveau de sécurité, une exécution de meilleure qualité ou pour accélérer les travaux.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX

Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l’ordre de réparation, notamment aux fins d’assurer la sécurité du Véhicule, l’Atelier en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. L’Atelier est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. L’Atelier garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l’ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et règlementaires françaises et (iii) aux règles de l’art.

5 – ASSURANCES

Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable à l’Atelier. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de l’Atelier au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6 – LIVRAISON

L’Atelier informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités de l’Atelier à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, l’Atelier en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. La livraison du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client de l’ordre de réparation. Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.

7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est affiché à l’accueil de l’Atelier, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à disposition. L’Atelier se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

8 – PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. L’Atelier peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

9 – PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par l’Atelier, au titre de l’ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d’émission de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au Client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux.

L’annulation d’une commande de pièces est soumise à l’acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes de l’Atelier au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l’ordre de réparation. Le règlement s’effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis à l’Atelier en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, l’Atelier octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture par le Client.

10 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Annulation et modification de rendez-vous intégralement gratuites jusqu'à 2h avant le rendez-vous. En cas d'annulation par le Client passé ce délai, l'acompte n'est pas remboursé mais un autre créneau est proposé, ou à défaut un avoir. En cas de refus de la Prestation par l'Atelier avant le déplacement pour la collecte du Véhicule, l'acompte est remboursé intégralement au Client. En cas de refus de la Prestation par l'Atelier suite au déplacement pour la collecte du Véhicule, l'acompte est conservé intégralement par l'Atelier au titre de préjudice du déplacement. Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée dans les 180 jours précédents l’opération de Remboursement. Ils sont réalisés par recrédit sur le Moyen de paiement utilisé par le Client pour la Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante.

11 – RECLAMATIONS

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son Véhicule à l'Atelier ou avant le départ de l’équipe d’intervention en itinérance. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du Véhicule au Client.

12 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par l’Atelier. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix de l’Atelier, ainsi que les frais de main d’œuvre y afférents, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l’immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers, autre que l’Atelier, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par l’Atelier, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.

13 – GARANTIES LEGALES

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du Véhicule.
L’Atelier est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de l'Atelier se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.
En cas de dommages consécutifs à l’intervention de l'Atelier, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés – tenant compte de la vétusté – en raison de la Prestation défectueuse.

14 – RISQUES

Le transfert des risques intervient lors de la remise du Véhicule.

15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.naobike.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Atelier par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email]contact@naobike.com[/email]. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Atelier ou en l’absence de réponse de l’Atelier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur de Mobilians. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site de l’Atelier ou du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

16 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

L’Atelier, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

Annexe – Code de la consommation / Code civil

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

17 - PAIEMENT EN [3X, 4X OU DIFFERE] PAR CARTE BANCAIRE PAR NOTRE PARTENAIRE FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

18 – PROGRAMME DE RECOMPENSES

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDELITE applicables au 08/07/2024

Uniquement valable pour les règlements par CB (paiements en espèces ou autre non comptabilisés).